TJ Paris, 5 juill. 2024, RG 24/05015

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
2ème section

N° RG 24/05015
N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q27

N° MINUTE :

Assignation du :
08 Avril 2024

ORDONNANCE
rendue le 05 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.A. MGI DIGITAL TECHNOLOGY RCS Créteil n° 324.357.151
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Marie FABREGAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1001

DEFENDERESSE

S.A.R.L. DUPLO FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Florence JACQUAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0024

Décision du 21 Juin 2024
3ème chambre - 2ème section
N° RG 24/05015 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q27

MAGISTRAT A L’ORIENTATION

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente, présidente de la 3ème chambre civile 2ème section, assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à dipsosition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

1. Par conclusions signifiées par voie électronique le 07 juin 2024, la société MGI digital technology a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 08 avril 2024 à l’encontre de la société Duplo France.

2. La société Duplo France n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

MOTIFS

3.Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société MGI digital technology et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS