TJ Paris, 5 juill. 2024, RG 22/05593

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
2ème section

N° RG 22/05593
N° Portalis 352J-W-B7G-CVQRC

N° MINUTE :

Assignation du :
27 Avril 2022

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Juillet 2024

DEMANDERESSE

Madame [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4] (ETATS UNIS)

représentée par Maître Alexis FOURNOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1601

DÉFENDERESSE

Société EDITION MODERN
[Adresse 2]
[Localité 3] (ETATS-UNIS)

représentée par Maître Béatrice LAFONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0843

Copies délivrées le :
- Maître FOURNOL #E1601 (ccc)
- Maître LAFONT #E843 (ccc)

Décision du 5 juillet 2024
3ème chambre 2ème section
N° RG 22/05593 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVQRC

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, Madame [J] [X] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 7 janvier 2022 à l’encontre de la société Edition modern.
Par des conclusions du 17 juin 2024, la société Edition modern a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [J] [X], et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [J] [X] ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°22/05593 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 05 Juillet 2024

Le GreffierLe Juge de la mise en état
Quentin CURABET Irène BENAC