TJ Versailles, 2 juill. 2024, RG 24/00431
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 JUILLET 2024
N° RG 24/00431 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5XA
AFFAIRE :[J] [H] C/ S.A.R.L. ALVERGNAS AUTOMOBILES
DEMANDEUR
Monsieur [J] [H]
né le 12 Janvier 1971 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christophe EDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 472, Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
DEFENDERESSE
La Société ALVERGNAS AUTOMOBILES,
S.A.R.L. au capital de 2.000.000€, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 417 716 610, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Antoine DE LA FERTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 20 Mars 2024;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
A l’audience, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action, par conclusions, contre la S.A.R.L. ALVERGNAS AUTOMOBILES ;
Le conseil de la partie défenderesse déclare accepter le désistement par conclusions;
Il convient en l’espèce de déclarer parfait le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [H] par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le desistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [H];
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/00431 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5XA ;
Disons que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [J] [H], sauf convention contraire.
Prononcé le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le GreffierLa Première Vice-Présidente
Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY
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