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TJ Pontoise, 27 juin 2024, RG 24/00476


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Date
27/06/2024
Numéro
24/00476
Chambre
Deuxième Chambre Civile
Type
Autre
Id
66884d84342d338c20d55211

Texte de la décision

2,347 caractères

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/00476 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRWD
Code NAC : 50G

SARL PRESSPLAY C/ SCI SCI EA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

--==00§00==--

Ordonnance rendue le 27 juin 2024 par Stéphanie CITRAY, vice-présidente , juge de la mise en état de ce tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, greffier ;

Date de la mise en état : 20 juin 2024.

DEMANDERESSE

SARL PRESSPLAY, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 501 455 851, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Pascal LANGLET, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Macha BOCCARA-BAUMER, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

SCI SCI EA, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 829 220 839 , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Thierry FERNANDEZ, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Sébastien GOGUEL-NYEGGARD, avocat plaidant au barreau de Paris

--==00§00==--

Vu l’assignation délivrée le 24 janvier 2024 à SCI SCI EA ;

Vu les conclusions du 28 mai 2024 de SARL PRESSPLAY, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions du 28 mai 2024 de SCI SCI EA, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

- Constatons le désistement d’instance et d’action de SARL PRESSPLAY demandeur;

- Déclarons parfait le désistement de SARL PRESSPLAY, demandeur ;

- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 24 janvier 2024 contre SCI SCI EA, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;

- Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .

Fait à Pontoise, le 27 juin 2024.

Le greffier, Le juge de la mise en état,
Emmanuelle MAGDALOUStéphanie CITRAY

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