CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2024, RG 23/04287

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 23/04287 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLABO

Chambre 1-3

Ordonnance n° 2024/M177

M. [G] [Y]

Appelant

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix en Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier ;

Vu la déclaration d'appel déposée le 22 février 2023 au tribunal judiciaire de Grasse par M. [G] [Y] à l'encontre de l'ordonnance sur requête prononcée le 7 février 2023 par ce tribunal ;

Vu la demande d'observations adressée le 10 juillet 2023 à M. [G] [Y] sur l'irrecevabilité de l'appel ;

Vu le courrier en réponse reçu le 11 septembre 2023 ;

Aux termes de l'article 950 du code de procédure civile, l'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

En l'espèce, l'appel, qui n'a pas été interjeté conformément à ses dispositions, sera déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS