CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2024, RG 24/02537

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-6

N° RG 24/02537 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUSF

Ordonnance n° 2024/ 106 [Localité 4]

Mme [Z] [M]

Représentant : Me Sofian GARA-ROMEO, avocat au barreau de TOULON

Appelante

S.A. REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS (RMTT)

Représentant : Me Anne-sylvie VIVES de la SELARL VIVES AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/02537 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUSF joint au N° RG 24/05634

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/05634

Fait à [Localité 3], le 05/07/2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le :05/07/2024