CA Chambéry, 4 juill. 2024, RG 24/00264

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

1ère Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

N° RG 24/00264 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNRN

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7] en date du 11 Janvier 2024, RG 21/01137

Monsieur [C] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne BESSON, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANT

S.A.S. SAS HYDRETUDES

[Adresse 6]

[Localité 5]

S.A.M.C.V. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIMES

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS