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CA Colmar, 4 juill. 2024, RG 23/03835


Vérifier : CA Colmar, 4 juill. 2024, RG 23/03835 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/07/2024
Numéro
23/03835
Chambre
Chambre 4 SB
Type
Ordonnance
Id
6688de10676b73dd81b96d0e

Texte de la décision

1,068 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

RG N° : 4SB N° RG 23/03835 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFQL

MINUTE N° 24/582

APPELANTE

Société [5]

Représentée par Me Thomas FERNANDEZ-BONI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

[2]

[Adresse 3]

ORDONNANCE

Nous, Jean-François LEVEQUE, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu les articles 367 et 942 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par le Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 30 Août 2023,

Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d'appel de céans,

Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'affaire inscrite sous le numéro 4SB N° RG 23/03835 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFQL à celle inscrite sous le numéro [Immatriculation 1]/3733 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons leur jonction sous le numéro [Immatriculation 1]/3733 ;

Disons que la procédure sera poursuivie sous cette dernière référence.

Colmar, le 04 Juillet 2024

Le Magistrat,

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