CA Fort-de-France, 18 juin 2024, RG 23/00443

ARRET N°

N° RG 23/00443

N°Portalis DBWA-V-B7H-CNLF

LASOCIETE VALMONTANA CONSTRUCTION BITATION

C/

LA SELARL [O] [V] [S] EN LA PERSONNE DE ME [D] [N] [S]

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 18 JUIN 2024

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France, en date du 10 octobre 2023, enregistré sous le n° 2023000461 ;

APPELANTE :

LA SOCIETE VALMONTANA CONSTRUCTION BITATION

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

LA SELARL [O] [V] [S], mandataire judiciaire de la Société VALMONTANA CONSTRUCTION BITATION, en la personne de Me [D] [N] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non Représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : Mme Nathalie RAMAGE, présidente de chambre

Assesseur : Mme Amandine PELATAN, vice présidente placée

Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 18 juin 2024

ARRÊT : Réputé contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement rendu le 24 janvier 2023, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 25 octobre 2016 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Valmontana construction bitation, laquelle a interjeté appel de cette décision.

La SELARL [O] [V] [S], ès qualités de liquidateur de la société, a sollicité la proprogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, demande à laquelle le tribunal a fait droit par jugement du 10 octobre 2023.

La société Valmontana a fait appel de ce dernier jugement par déclaration du 23 novembre 2023 à l'encontre de la SELARL [O] [V] [S] es qaulités de liquidateur.

Un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé au consiel de l'appelante le 08 janvier 2024.

Par conclusions du 08 février 2024, l'appelante demande de lui décerner acte de son désistement d'instance et de réserver les dépens.

L'intimée n'a pas constitué avocat.

La clôture de l'instruction est intervenue le 21 mars 2024.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 19 avril 2024 et la décision a été mise en délibéré au 18 juin 2024.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions susvisées et au jugement déféré.

MOTIFS :

Aux termes de l'article 385 alinéa 1er du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par le désistement d'instance.

Celui-ci ayant été formalisé avant toute conclusion au fond de l'intimée ou fin de non-recevoir soulevée par elle, le désistement doit être déclaré parfait et emporte dessaisissement de la cour.

Les dépens afférents à l'instance seront supportés par l'appelante.

PAR CES MOTIFS,