CA Metz, 2 juill. 2024, RG 24/00708

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J.E.X. N° RG 24/00708 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEV3

Minute n° 24/00201

Organisme URSSAF DE FRANCHE COMTE

C/

[F]

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Juge de l'exécution de [Localité 2]

04 Avril 2024

24/000025

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COUR D'APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE

J.E.X.

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 02 juillet 2024

APPELANTE :

Organisme URSSAF DE FRANCHE COMTE

[Adresse 1]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [W] [F]

[Adresse 3] / ALLEMAGNE

Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

A l'audience de conférence du 02 juillet 2024

Ordonnance signée par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration au greffe du 18 avril 202, l'URSSAFF de Franche-Comté a interjeté appel du jugement rendu le 04 avril 2024 par le juge de l'exécution de [Localité 2] dans le litige l'opposant à monsieur [W] [F].

Par conclusions du 13 mai 2024, l'URSSAFF s'est désisté de son appel.

Par message RPVA du 1er juillet 2024 l'intimé accepte le désistement.

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de l'URSSAFF de Franche Comté qui n'est assorti d'aucune réserve, en l'absence d'appel incident des intimés.

Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux

dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.

L'URSSAFF de Franche-Comté est condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS: