CA Paris, 2 juill. 2024, RG 21/18611

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

POLE 5 CHAMBRE 16

ARRET DU 02 JUILLET 2024

Réouverture des débats

(n° 61 /2024 , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18611 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERSX

Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue à Paris, le 16 septembre 2021, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans l'affaire enregistrére sous la référence CCI n° 24931/DDA/AZO

DEMANDEURS AU RECOURS :

Monsieur [O] [U] [W]

né le 15 Novembre 1965 à [Localité 7] (ALGERIE)

demeurant : [Adresse 11] (ALGERIE)

Monsieur [F] [U] [T]

né le 09 Août 1984 à [Localité 6] (ALGERIE)

demeurant : [Adresse 12] (ALGERIE)

Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocats plaidants : Me Fanny ROCABOY et Me Isaac ARNOUD, du cabinet SELARL ALDEBARAN, avocats au barrea+u de PARIS, toque :

DEFENDEURS AU RECOURS :

Société CHINA COMMUNICATIONS CONSTRUCTION COMPANY LTD

société anonyme de droit chinois,

ayant son siège social : [Adresse 4] (CHINE)

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour avocats plaidants : Me CHRISTOPHE VON KRAUSE et Me Mounia LARBAOUI, du cabinet WHITE & CASE, avocats au barreau de PARIS, toque :

Monsieur [E] [H]

né le 12 février 1960 à [Localité 5] (ALGERIE)

demeurant : [Adresse 2] (ALGERIE)

défaillant

Monsieur [R] [G]

né le 26 décembre 1958 à [Localité 10] (ALGERIE)

demeurant : [Adresse 1] (ALGERIE)

défaillant

Monsieur [J] [I]

né le 18 mars 1968 à [Localité 8] (ALGERIE)

demeurant : [Adresse 3] (ALGERIE)

défaillant

Société CHINA COMMUNICATION COMPANY ALGERIE (CCCC ALGERIE)

société par action de droit algérien,

ayant son siège social : [Adresse 9] (ALGÉRIE)

prise en la personne de ses représentants légaux,

non constituée

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Daniel BARLOW, Président de chambre

Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre

Mme Laure ALDEBERT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par M. Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI

ARRET :

- par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* *

*

Vu le recours en annulation formé par M. [O] [U] et M. [F] [U] le 22 octobre 2021 ;

Vu les actes de signification de ce recours versées au dossier de la procédure ;

Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 14 mai 2024 ;

Vu la procédure inscrite au rôle de la cour sous le numéro de RG 23/09587;

L'affaire ayant été appelée à l'audience du 21 mai 2024, à l'issue de laquelle la clôture des débats a été prononcée et la décision mise en délibéré ;

Vu l'article 444 du code de procédure civile :

Le présent recours en annulation a été formée par M. [O] [U] et M. [F] [U] contre une sentence arbitrale rendue à Paris, le 16 septembre 2021, sous l'égide du règlement de la cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans un litige opposant la société de droit chinois China Communications Construction Company Ltd (ci-après « CCCC Ltd ») à M. [O] [U] [W] et M. [F] [U] [T] (ci-après « les recourants »), M. [E] [H], M. [R] [G], M. [J] [I], tous de nationalité algérienne, et à la société de droit algérien China Communicaiton Company Algérie (ci-après « CCCC Algérie »).

La déclaration de recours formée par MM. [O] et [F] [U] vise l'ensemble des autres parties aux litiges, en qualtié de défendeurs.

Elle a été transmise aux autorités compétentes aux fins de signfication internationale à la société CCCC Ltd, le 9 février 2022, à la société CCCC Algérie, le 2 février 2022, ainsi qu'à MM. [E] [H], [R] [G] et [J] [I], le 2 février 2022.

Les premières conclusions des recourants ont, de même, fait l'objet d'une transmission aux fins de signification internationale à l'ensemble des parties défenderesses.

M. [E] [H], M. [R] [G] et M. [J] [I] n'ont toutefois pas constitué avocat, aucun retour des autorités compétentes pour procéder aux significations précitées n'ayant été versé au dossier.

Alors que la mise en état a été clôturée le 14 mai 2024 et l'affaire appelée à l'audience du 21 mai 2024, la cour a constaté, au cours de son délibéré, qu'un recours en annulation était concurremment formé devant elle par MM. [E] [H], [R] [G] et [J] [I] visant à l'annulation de la même sentence que celle pousuivie par MM. [O] et [F] [U].

Outre qu'elle met en cause l'exercice de leurs droits par MM. [E] [H], [R] [G] et [J] [I], cette situation crée un risque de contrariété de décisions qui justifie la réouverture des débats afin de permettre l'examen conjoint des deux affaires, qui portent sur la même sentence et opposent les mêmes parties.

Par ces motifs :