Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/18611
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 21/18611
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 53 /2026 , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18611 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERSX Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18611
CA Paris, 2 juill. 2024, RG 21/18611
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 02 JUILLET 2024 Réouverture des débats (n° 61 /2024 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18611 - N° Portalis 35L7-V-
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18611
CA Paris, 28 sept. 2023, RG 21/18611
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 21/18611 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERSX Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2021 Date de saisine : 27 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Demande en
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cc Cassation n° 21-18.611
Cass., 7 sept. 2023, n° 21-18.611
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° P 21-18.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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cc Rejet n° 21-18.611
Cass., 9 juin 2022, n° 21-18.611
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: P 21-18.611 Demandeur: M. [Y] [V] Défendeur: la société Le Clos Champagnier Requête n°: 1559/21 Ordonnance n° : 90627 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Le Clos Champagn
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