CA Paris, 4 juill. 2024, RG 22/06956
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 22/06956 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTFL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2022
Date de saisine : 21 Avril 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2020054684 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 25 Mars 2022
Appelante :
S.A.S. RGO prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège.
, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 22040665
Intimée :
S.A.S. LA ROCHE AUTOMOBILE, représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1373 - N° du dossier 15185
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , pages)
Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Damien GOVINDARETTY , Greffier,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce
Attendu qu'une ordonnance constatant l'interruption d'instance a été rendue le 25 avril 2024, dont le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation , était fixé au 27 juin 2024;
Attendu qu'il y a lieu de sanctionner l'absence de diligence dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrate en charge de la mise en état assistée de Damien GOVINDARETTY , greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 04 Juillet 2024
LE GREFFIER LA MAGISTRATE EN CHARGE DE
DE LA MISE EN ÉTAT
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