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CA Paris, 3 juill. 2024, RG 24/08839


Vérifier : CA Paris, 3 juill. 2024, RG 24/08839 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2024
Numéro
24/08839
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 3
Type
Ordonnance
Id
6688de63676b73dd81b971c2

Texte de la décision

1,675 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/08839 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNKT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2024

Date de saisine : 23 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 22/09720 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 28 Mars 2024

Appelants :

Monsieur [R] [K], représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47906

Monsieur [D] [K], représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47906

Intimés :

Monsieur [Y] [W]

S.C.I. LE MARLOU prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 03 juillet 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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