CA Paris, 4 juill. 2024, RG 24/09517

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/09517 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPHW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2024

Date de saisine : 03 Juin 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la copropriété

Décision attaquée : n° 24/80350 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 3] le 03 Mai 2024

Appelant :

S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet MYRABO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°519 341 317 dont le siège est le [Adresse 2], représenté par son Président en exercice, lui-même domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1272 - N° du dossier A2306950

Intimés :

Madame [N] [D]

Monsieur [L] [J]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)

Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 juin 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,