CA Paris, 4 juill. 2024, RG 24/10048
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 24/10048 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQW6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2024
Date de saisine : 10 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 24/01788 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 04 Avril 2024
Appelant :
Monsieur [U] [K], représenté par Me Emmanuel LANCELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2020 - N° du dossier [K]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/011463 du 14/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Intimée :
[2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 juin 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 04 Juillet 2024
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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