CA Paris, 3 juill. 2024, RG 24/03007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03007 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUYC

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 juin 2024, à 18h12, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [L]

né le 05 mai 1970 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

assisté de Me Pierre Awad, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE [Localité 3]

représenté par Me Lamiae Hafdi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 29 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [I] [L] enregistré sous le n° RG 24/01134 et celle introduite par la requête du Préfet de [Localité 3]enregistré sous le n° RG 24/01122, déclarant le recours de M. [I] [L] recevable, rejetant le recours de M. [I] [L] déclarant la requête du Préfet de [Localité 3] recevable et la procédure régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [I] Laloualau centre de rétention administrative [2] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours à compter du 29 juin 2024 à 14h20 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 01 juillet 2024, à 18h15, par M. [I] [L] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [I] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de [Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant que si l'intéressé justifie avoir remis son passeport au centre de rétention le 27 juin 2024, il ne peut prétendre à une mesure d'assignation à résidence et aucune autre mesure moins coercitive ne pouvait lui être applicable à défaut de garanties suffisantes, en l'espèce aucune adresse stable certaine et effective n'étant justifié comme le relève exactement le premier juge.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée .

PAR CES MOTIFS