CA Paris, 5 juill. 2024, RG 22/00163

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[H] [V], représentée par Me [S], avocat au barreau de MELUN

c/

[3] etc...

N° RG 22/00163 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5GQ

Sur appel d'un jugement

rendu le 26 Novembre 2021

par le Pole social du TJ de [Localité 4]

ORDONNANCE DE JONCTION

( n° , 1 pages)

Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Fatma Deveci, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

Mme [H] [V] a interjeté appel, à deux reprises, les 9 et 10 décembre 2021, du jugement N° RG : 21/00071 rendu le 26 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Melun, dans un litige l'opposant à la [2] et à l'association [1].

Les instance ont été enregistrées sous les N° RG : 22/00161 et 22/00163.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

EN CONSÉQUENCE :

ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG : 22/00163 à celle suivie sous le N° RG : 22/00161, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 5], le 05 juillet 2024.

La Greffière, Le Président.