CA Paris, 5 juill. 2024, RG 22/01230
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
RG N°: N° RG 22/01230 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBA4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2021
Date de saisine : 24 Janvier 2022
Nature de l'affaire : Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Décision attaquée : n° 20/00250 rendue par le Pole social du TJ d'AUXERRE le 22 Novembre 2021
Appelante :
CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE, représentée par Me Marc-antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503
Intimé :
Monsieur [Z] [D] [N], représenté par M. [C] [O] (Représ. salariés) en vertu d'un pouvoir spécial
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Mise à disposition du : 13 Septembre 2024
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'un surcharge de travail , le délibéré a été prorogé à la date du 13 septembre 2024.
PARIS, le 03 Juillet 2024
Le président,
Raoul CARBONARO
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