CA Paris, 5 juill. 2024, RG 22/01942
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
RG N°: N° RG 22/01942 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFE3N
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2022
Date de saisine : 08 Février 2022
Nature de l'affaire : Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Décision attaquée : n° 21/00079 rendue par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 17 Décembre 2021
Appelante :
CPAM DES FLANDRES, représenté par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Société [1], représentée par Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Mise à disposition du : 13 Septembre 2024
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'un surcharge de travail, le délibéré a été prorogé à la date du 13 septembre 2024.
PARIS, le 03 Juillet 2024
Le président,
Raoul CARBONARO
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