CA Paris, 4 juill. 2024, RG 23/06792

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

N° RG 23/06792 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMYB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 19 Octobre 2023

Date de saisine : 03 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 08 Avril 2019

Appelant :

Monsieur [E] [T], représenté par Me Jérôme PRIMARD, avocat au barreau d'ESSONNE

Intimée :

Société TRANSPORTS JH MESGUEN, représentée par Me Olivier BONIJOLY, avocat au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente,

Assistée de Nolwenn CADIOU, Greffière,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Par déclaration du 19 octobre 2023, M. [E] [T] a saisi la cour d'appel de Paris, cour d'appel de renvoi.

Dans ses conclusions transmises par voie électronique du 27 mai 2024, l'avocat de M. [E] [T] demande à la Cour :

- de constater le désistement de M. [T] de l'instance enrôlée devant la Cour sous le numéro de RG 23/06792,

- de dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposée dans le cadre de ladite instance.

Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 28 mai 2024, l'avocat de la société TRANSPORTS JH MESGUEN, demande à la cour de :

- constater le désistement de la société TRANSPORTS JG MESGUEN de l'instance enrôlée devant la Cour sous le numéro de RG 23/06792,

- de dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposée dans le cadre de ladite instance.

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre M. [E] [T] et la  société TRANSPORTS JH MESGUEN,

M. [E] [T] entend en conséquence se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'acceptation du désistement par la société TRANSPORTS JH MESGUEN, rend ce désistement parfait.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS