CA Toulouse, 5 juill. 2024, RG 23/03962

05/07/2024

N° RG 23/03962 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2DJ

Décision déférée - 05 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse -F21/00749

[B] [S]

C/

S.A. BASTIDE LE CONFORT MEDICAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°24/38

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Le cinq Juillet deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [B] [S]

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

S.A. BASTIDE LE CONFORT MEDICAL

demeurant [Adresse 1] / FRANCE

Représentée par Me Hervé-georges BASCOU de la SELARL BASCOU-CAYEZ ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 5 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant M. [S] à la SA Bastide le confort médical.

M. [S] a relevé appel de la décision le 15 novembre 2023, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

M. [S] a conclu au fond le 13 février 2024.

Par conclusions du 7 mai 2024, la société Bastide le confort médical a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des chefs du jugement assortis de l'exécution provisoire.

M. [S] n'a pas conclu sur l'incident.

L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 11 juin 2024.

Par message RPVA du 7 juin 2024, la société Bastide le confort médical a indiqué que les condamnations avaient été réglées et par suite se désister de son incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Si la cour n'a pas été saisie de conclusions de désistement, il subsiste que l'intimé ne soutient plus l'absence d'exécution de la décision de première instance et admet que les sommes ont été réglées.

Il n'y a donc pas lieu à radiation de l'affaire.

Les dépens de l'incident seront joints au fond.

PAR CES MOTIFS