TJ Bobigny, 26 mars 2024, RG 24/00357
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 3]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 7]
AUDIENCE DE REFERES
DU 26 Mars 2024
Dossier N° RG 24/00357 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y25Y
Minute : 24/00134
NT
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé
assistée de Monsieur Nicolas THUILLIER, greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT (OPH), dont le siège social est [Adresse 4] - [Localité 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualitéaudit siège
Représenté par Me Paul MORANDI, avocat au barreau de PARIS
d'une part,
DEFENDEUR (S) :
Madame [F] [C] [H], demeurant [Adresse 5],
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 15 Janvier 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00357 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y25Y;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier La présidente
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