TJ Bobigny, 26 mars 2024, RG 24/00420
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 3]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 7]
AUDIENCE DE REFERES
DU 26 Mars 2024
Dossier N° RG 24/00420 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y32D
Minute : 24/00135
NT
Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Jeanine HALIMI
Monsieur [F] [D]
Madame [H] [L] épouse [D]
Le
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé
assistée de Monsieur Nicolas THUILLIER, greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.A. d’HLM 1001 VIES HABITAT, venant aux droits et obligations de LOGEMENT FRANCILIEN, dont le siège social est [Adresse 6]
Représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE
d'une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 4]
Comparant en personne
Madame [H] [L] épouse [D], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 06 Février 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément à l’audience pour Monsieur [F] [D] et implicitement, par son absence à l'audience pour Madame [H] [L] épouse [D], ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00420 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y32D;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier La présidente
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