TJ Bobigny, 4 juill. 2024, RG 24/04249

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE MONTREUIL
62 rue Franklin
93100 MONTREUIL

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REFERENCES : N° RG 24/04249 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJGT

Minute :

DESISTEMENT

DU 04 Juillet 2024

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 04 Juillet 2024

Sous la présidence de Mme Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Priscille AGABALIAN, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS, demeurant 17 rue Molière - 93100 MONTREUIL

représentée par M. [X], juriste, muni d’un pouvoir spécial

d'une part,

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [C] [N], demeurant 14 Place Berthie Albrech - 8ème étage - porte 119 - 93100 MONTREUIL

Comparant

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 12 Avril 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement d’instance de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/04249 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJGT;

Laisse les dépens à la charge du défendeur ;

Le greffier Le président