TJ Bobigny, 10 juin 2024, RG 24/02616

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/02616 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBCE

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

DU 10 Juin 2024

Copie conforme délivrée le :

à : Me Danielle MOUGIN
Mme [D] [O]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 10 Juin 2024 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Société IN’LI
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Danielle MOUGIN, avocat au barreau du VAL DE MARNE

DEFENDEUR :

Madame [D] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Mars 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par son avocat Me Danielle MOUGIN a déclaré expressément par courriel en date du 04 juin 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS