TJ Bobigny, 5 juill. 2024, RG 23/00483
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Immeuble l'Européen - Hall A
1 Promenade Jean Rostand
4ème étage
93009 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : 01 48 96 11 10
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : civil.tj-bobigny@justice.fr
AUDIENCE DE REFERES
DU 05 Juillet 2024
Dossier N° RG 23/00483 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCBE
Minute 24/00445
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. SEINE SAINT DENIS HABITAT, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS
d'une part,
DEFENDEUR (S) :
Madame [N] [J], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Madame [E] [Z], demeurant En sa qualité de curatrice de Madame [N] [J] - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 24 Juillet 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00483 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCBE;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Armelle GIRARD
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