TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 24/02567

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 3]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/02567 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZA5N

Minute : 24/00486

CADUCITE

DU 21 Mars 2024

Madame [E] [F]
Représentant : Me Arlette TANGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2128
Monsieur [M] [H]
Représentant : Me Arlette TANGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2128

C/

Société AIR TRANSAT

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français leVINGT-ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-QUATRE

Sous la présidence de Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS :

Madame [E] [F], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 4]
Représentés par Me TANGA Arlette, avocat au barreau de Paris, non comparant

à :

DEFENDERESSE :

Société AIR TRANSAT, demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 7 Novembre 2023, reçue au greffe le 15 mars 2023, la partie demanderesse a assigné le défendeur devant le tribunal de proximité pour l'audience du 21 Mars 2024;

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, le juge est saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation ;

Que la remise doit avoir lieu au plus tard quinze jour avant la date de l’audience sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou à défaut de la requête des parties ;

Attendu qu’en l’espèce, la remise de l’assignation a eu lieu six jours avant l’audience ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,