TJ Paris, 8 juill. 2024, RG 19/07847
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 19/07847
N° Portalis 352J-W-B7D-CQGXJ
N° MINUTE :
Assignation du :
24 Juin 2019
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 08 Juillet 2024
DEMANDERESSE
Madame [E] [L] veuve [Y]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Maître Alexandre DAZIN de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0006
DEFENDEURS
Madame [M] [Y] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Monsieur [Z] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Madame [J] [Y] épouse [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentés par Maître Clémentine NICOLINI-ROUSSEL,avocat plaidant et par Maître Stéphanie LE BRETON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1428
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
* * *
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 juillet 2021 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [Y] et de l’indivision conventionnelle en nue-propriété portant sur les lots n°108 et 135 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 10],
Vu l’acte de partage signé le 17 juin 2024 par l’ensemble des parties,
La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction qu'il convient en l’espèce de constater.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de Monsieur [X] [Y] et de l’indivision conventionnelle en nue-propriété portant sur les lots n°108 et 135 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 10],
CONSTATONS l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°19/7847,
DISONS que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [V] [B], notaire commis.
Faite et rendue à Paris le 08 Juillet 2024
La Greffière Le Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
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