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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci Tribunal judiciaire de Paris n° 19/07847
TJ Paris, 8 juill. 2024, RG 19/07847
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 19/07847 N° Portalis 352J-W-B7D-CQGXJ N° MINUTE : Assignation du : 24 Juin 2019 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 08 Juillet 2024
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07847
CA Rennes, 27 sept. 2022, RG 19/07847
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°470 N° RG 19/07847 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QJU5 SAS VINPAI C/ M. [O] [X] M. [F] [G] SAS AB TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE COULS-BOUVET Me C
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/07847
CA Aix-en-Provence, 23 juin 2022, RG 19/07847
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2022 LV N° 2022/ 303 N° RG 19/07847 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIQG [X] [I] [V] [H] [U] C/ Société [Adresse 3] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP FRANCOIS DUFLOT COURT-MENI
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