TJ Paris, 28 juin 2024, RG 24/02593
Vérifier : TJ Paris, 28 juin 2024, RG 24/02593 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/02593 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4X5M
N° MINUTE : 2024/7
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE
du vendredi 28 juin 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL - Ex PÔLE EMPLOI ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
à
Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 22 Avril 2024, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 28 juin 2024, le défendeur ayant été convoqué ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare l'acte introductif caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 juin 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.