TJ Paris, 4 juin 2024, RG 23/02432
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02432 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NQ7
N° MINUTE :
Requête du :
07 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 04 Juin 2024
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par : Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, absent à l’audience
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. D’INDRE ET LOIRE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur DOUDET, 1er Vice-président
Madame DEME, Assesseur
Monsieur TARGE, Assesseur
assistés de Damien CONSTANT, Greffier
3 Expéditions délivrées aux parties et à Me BREDON en LS le :
DEBATS
À l’audience du 07 Février 2024, le Président a constaté la non-comparution du demandeur et a mis l'affaire en délibéré au 04 juin 2024.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
Par requête du 07 Juillet 2023, reçu au greffe le 10 Juillet 2023, S.A.S.U. [5] a contesté une décision de rejet implicite de la COmmission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Indre-et-Loire
Par courrier du 22 janvier 2024, la demanderesse a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de S.A.S.U. [5] ;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par S.A.S.U. [5] .
Fait et jugé à Paris le 04 Juin 2024
Le Greffier Le Président
Page 2 et dernière
N° RG 23/02432 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NQ7
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S.U. [5]
Défendeur : C.P.A.M. D'INDRE ET LOIRE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
ème page et dernière
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