TJ Pontoise, 25 juin 2024, RG 23/00230
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 25 Juin 2024
N° RG 23/00230 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOHR
78A
CREANCIER POURSUIVANT
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la Résidence La Bastide, [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de son Syndic la société FONCIA VBDS, nom commercial FONCIA VEXIN, SAS au capital de 115 000,00 €, identifiée au SIREN sous le numéro 728 203 480 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE, dont le siège social est [Adresse 14], agissant elle-même poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Isabelle HUGONIE, avocat plaidant au barreau de PARIS
PARTIES SAISIES
Madame [N] [U]
née le [Date naissance 9] 1982 à [Localité 23]
[Adresse 3]
[Localité 18]
non comparante
Madame [Z] [U]
née le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 23]
[Adresse 3]
[Localité 18],
non comparante
Monsieur [E] [U]
né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 25] (VAL-D’OISE)
[Adresse 3]
[Localité 18]
non comparant
Monsieur [G] [U]
né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 25] (VAL-D’OISE)
[Adresse 3]
[Localité 18]
non comparant
Madame [O] [U]
née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 25] (VAL-D’OISE)
[Adresse 3]
[Localité 18]
non comparante
CREANCIERS INSCRITS
La SA FRANFINANCE, Société Anonyme au capital de 31.357.776 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 719 807 406, dont le siège social est sis [Adresse 15], à [Localité 17], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
représentée par Me Aude LAPALU, avocat au Barreau du VAL D’OISE
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262 391 274 €, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 16] à [Localité 24] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRES
Monsieur [K] [A]
né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 22], de nationalité française,
[Adresse 12]
[Localité 19]
Madame [F] [H] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 20] (ESSONNE), de nationalité française,
[Adresse 12]
[Localité 19]
tous deux représentés par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
25/06/2024
L’an deux mil vingt quatre et le vingt cinq juin ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 28 Novembre 2023 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 19 Mars 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers dans un ensemble immobilier dénommé « La Bastide » sis à [Adresse 10], Cadastré Section CZ numéro [Cadastre 2] pour une contenance de 8a 62ca et Section CZ numéro [Cadastre 13] pour une contenance de 34ca lieudit « [Adresse 11]», appartenant à Madame [N] [U], Madame [Z] [U], Monsieur [E] [U], Monsieur [G] [U], Madame [O] [U] à l'audience du 25 Juin 2024 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 2 mai 2024 par Me [Y] [L], commissaire de Justice à [Localité 25], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 15 mai 2024 ;
Me Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 8067,61 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 21] (95), un appartement (lot 10) et un parking (lot 34) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 10] cadastré section CZ n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 13]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 26000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 134000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [W] [M] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare M. [K] [A] et Mme [F] [H] épouse [A], adjudicataires par moitié indivise, des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT TRENTE QUATRE MILLE EUROS (134000 €) ;
Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
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