CA Aix-en-Provence, 8 juill. 2024, RG 24/00992

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 08 JUILLET 2024

N° 2024/ 992

RG 24/00992

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLLB

Copie conforme

délivrée le 08 Juillet 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 06 Juillet 2024 à 14h30.

APPELANT

Monsieur [N] [B] [E]

né le 24 Novembre 2024 à [Localité 5] (TURQUIE)

de nationalité Turque

comparant en personne,

assisté de Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

INTIMÉ

Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Juillet 2024 devant Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2024 à 12h15

Signée par Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu le jugement correctionnel rendu par le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 20 novembre 2023 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français ;

Vu l'arrêté de mise à exécution de la mesure d'éloignement pris le 03 juillet 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône, notifié le 04 juillet 2024 à 10h10;

Vu la décision de placement en rétention prise le 3 juillet 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le 4 juillet 2024 à 9h14;

Vu l'ordonnance du 06 Juillet 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [N] [B] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 06 Juillet 2024 à 17h38 par Monsieur [N] [B] [E] ;

Monsieur [N] [B] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

'Je parle un peu français, normal. Je confirme mon identité. J'ai mon vrai passeport, il est dans le dossier normalement'

Son avocat Me Delphine BELOUCIF a été régulièrement entendue en sa plaidoirie :

-Assignation à résidence : Vous avez la copie du passeport. Le passeport physique a été remis ultérieurement. Ces documents précieux permettent de justifier l'assignation à résidence; Il a un justificatif de domicile. Il est hébergé par son oncle.

Le retenu a eu la parole en dernier : J'ai pris 3 ans de prison. Les policiers sont venus me chercher. J'ai fait une demande d'asile en prison. Les deux premiers examens étaient irrecevable et j'ai fait une 3ème demande. Au début, j'avais pas de documents, j'ai récupéré les documents grâce à ma famille. J'ai eu ce problème à cause de photos. Je suis revenu en France en 2023".

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur1a fin de non-recevoir:

L'article R. 743-2 dispose:

'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre'

Monsieur [N] [B] [E] conclut à l'irrecevabilité de la requête au motif que la requête préfectorale n'était pas acompagnée des pièces utiles et de la copie du registre actualisée. Il ne précise toutefois pas les pièces qui n'étaient pas jointes à la requête. Il convient d'écarter ce moyen nouveau soulevé en cause d'appel.

Sur les demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence

Selon les dispositions de l'article L743-13 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'

L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement.

En l'espèce, Monsieur [N] [B] [E] dispose d'un passeport. Il présente par ailleurs des garanties de représentation puisqu'il produit une attetation d'hébégement établie par son oncle le 4 juillet 2024 à laquelle est jointe un jusficiaitf de domicile.

La décision déférée sera en conséquence infirmée.

PAR CES MOTIFS