Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 2 juill. 2024, RG 23/02286


Vérifier : CA Amiens, 2 juill. 2024, RG 23/02286 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2024
Numéro
23/02286
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
668cd230bbc9a118c6c63e63

Texte de la décision

1,577 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 116

D.A. : Numéro : 23/01756 du : 16 Mai 2023

N° RG 23/02286 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYUZ

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 04 Mai 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/01698

APPELANTE

Société [3]

Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

[2]

Représentée à l'audience par Mme [H] [P], munie d'un pouvoir régulier

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 16 Mai 2023 par la Société [3] à l'encontre de la décision rendue le 04 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que par le canal de son conseil, la Société [3] a, le 24 Juin 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 16 Mai 2023 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la Société [3] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 02 Juillet 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Jocelyne RUBANTEL,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.