CA Amiens, 4 juill. 2024, RG 24/00930

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 121

D.A. : Numéro : 24/00737 du : 27 Février 2024

N° RG 24/00930 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAHT

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 22 Février 2024 dans l'affaire portant le n° RG 19/01279

APPELANTE

S.A.S. [4]

Représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

[3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 27 Février 2024 par la S.A.S. [4] à l'encontre de la décision rendue le 22 Février 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que la S.A.S. [4] a, le 04 Juillet 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 27 Février 2024 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS