CA Douai, 4 juill. 2024, RG 24/01945

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 905-2 du code de procédure civile)

du 04 juillet 2024

N° MINUTE :

N° RG 24/01945 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQIT

Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Béthune en date du 18 mars 2024, enregistrée sous le n° 12-23-0021

Monsieur [R] [E]

et

Madame [N] [E]

demeurant ensemble [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE

APPELANTS

S.A.R.L. RJ CREATION

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Etienne PRUD'HOMME, avocat au barreau d'ARRAS

INTIMEE

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu les articles 905 et 905-2 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 22 avril 2024;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 15 mai 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 18 juin 2024 à l'avocat des appelants en application de l'article 905-2 du code de procédure civile l'invitant à formuler ses observations écrites avant le 28 juin 2024;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat des appelants,

L'article 905-2, alinéa 1, du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de remettre ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai.

En l'espèce, les appelants ne justifient pas d'avoir conclu dans le délai ;

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS