CA Douai, 6 juill. 2024, RG 24/01376

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01376 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUT2

N° de Minute : 1346

Ordonnance du samedi 06 juillet 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [U] [O]

né le 29 Août 1993 à [Localité 3] ( TURQUIE)

de nationalité Turque

Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence

assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [E] [Z] interprète en langue turque, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé,

représenté par Me Anmol KHAN, avocat au barreau de Paris

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Bruno POUPET, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Fabienne DUFOSSÉ, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 06 juillet 2024 à 15H00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 06 juillet 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 du CESEDA ;

Vu l'article L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'ordonnance rendue le 05 juillet 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [U] [O] ;

Vu l'appel interjeté par M. [U] [O], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 juillet 2024 ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 5 juillet 2024, notifiée le même jour à 11 heures 08, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [U] [O] pour une durée de 28 jours,

vu la déclaration d'appel du 5 juillet 2024 à 15 heures 53.

MOTIFS DE LA DÉCISION

De manière liminaire, il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination ; que ses pouvoirs se limitent à la vérification de la régularité et du bien-fondé de la procédure et de la décision de placement de l'étranger en rétention, ainsi que de la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour assurer l'exécution de la mesure d'éloignement dans les meilleurs délais et le maintien en rétention le moins longtemps possible.

Le grief que fait l'appelant à l'administration d'avoir procédé à un examen insuffisant de sa situation avant de le placer en rétention administrative n'est pas fondé dès lors que son affirmation selon laquelle il a fui la Turquie parce que kurde, discriminé et en danger n'est nullement étayée, qu'une demande d'asile présentée en Italie il y a cinq ans mais rejetée comme son intention de demander l'asile en France étaient dépourvus d'effets et qu'il ne justifie pas remplir les conditions d'une assignation à résidence. Le premier juge a pu au demeurant ne pas pas répondre à tous les moyens soulevés dès lors qu'il a noté que le recours exercé par M. [O] contre son placement en rétention n'était pas soutenu et ce dernier ne démontre pas en quoi la décision serait insuffisamment motivée en ce qui concerne la prolongation de la rétention.

Il y a donc lieu de confirmer ladite ordonnance.

PAR CES MOTIFS :