CA Lyon, 8 juill. 2024, RG 24/02341
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 08 Juillet 2024
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/02341 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRON
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 19 Février 2024, enregistrée sous le n° F21/00436
S.A.S. JKM
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pauline BOULARD, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame [G] [B] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Fetta BOUZERD, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006455 du 23/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
INTIME
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02341 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRON,
Vu la déclaration d'appel en date du 19 Mars 2024,
Vu la demande d'observations en date du 23 mai 2024,
Vu l'absence d'observation écrite des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,
DISONS que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
CONDAMNONS l'appelant aux entiers dépens.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Morgane GARCES Catherine MAILHES
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