CA Paris, 7 juill. 2024, RG 24/03063

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 juillet 2024

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03063 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVPK

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juillet 2024, à 12h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [Y] [R]

né le 24 Décembre 2002 à [Localité 1], de nationalité marocaine

ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 juillet 2024, à 12h29, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Paris, le 06 Juillet 2024 , à 18h14;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 Juillet 2024, à 19h48, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 06 juillet 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [Y] [R] à 19h52,

- à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris à 19h41,

- et au préfet de police à 19h33 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé, qui a donné une adresse chez un tiers lors de son placement en garde à vue, ne dispose pas de ressources et a clairement indiqué lors de son audition qu'il ne souhaitait pas retourner dans son pays.. Il n'a pas remis son passeport aux autorités compétentes.

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS