CA Paris, 8 juill. 2024, RG 24/00371

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2024

(n°371, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 24/00371 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJULN

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juin 2024 -Tribunal Judiciaire de MELUN (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/00292

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 04 Juillet 2024

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Elise THEVENIN-SCOTT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et de la mise ç disposition de la décision

APPELANTE

Madame [U] [T] (Personne faisant l'objet de soins)

née le 12/12/2000 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 4]

Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier [6]

comparante en personne, assistée de Me Elisabeth MORAND DE GASQUET, avocat commis d'office au barreau de Paris,

CURATEUR

TUTELIA

demeurant [Adresse 1]

comparant, non représenté,

INTIMÉM. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté,

TIERS

Mme [B] [N]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, non représentée,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par M.-D. PERRIN, avocate générale,

Comparante,

DÉCISION

Par ordonnance du 4 juin 2024, notifiée le jour même, le juge des libertés et de la détention de Créteil a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [U] [T].

Par lettre adressée par l'établissement au greffe de la cour d'appel le 27 juin 2024, Madame [U] [T] a contesté cette décision, jointe à sa requête et demandé la levée de la mesure.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juillet 2024.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

Le conseil de Madame [U] [T] fait valoir que sa cliente n'a peut être pas eu une parfaite connaissance du délai d'appel. Si l'appel était déclaré recevable, elle sollicite une expertise.

Madame [U] [T] a réitéré son souhait de voir la msure levée, considérant ne pas avoir besoin de traitement, accepter de 'collaborer mais sans médicament'.

Madame l'avocate générale soulève l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté.

Le directeur du centre hospitalier Sur Ile de France ne s'est pas fait représenter et n'a pas transmis d'observations.

MOTIFS,

L'article R. 3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

La déclaration d'appel a été enregistrée le 27 juin 2024, date de réception du courrier de Madame [U] [T], alors que l'acte de notification tout comme la décision cocnernée indiquent précisément que le délai d'appel est de dix jours de sorte que Madame [U] [T] ne pouvait l'ignorer et en a été parfaitement informée.

Dès lors, son recours enregistré à la cour d'appel le 27 juin 2024 alors que le délai d'appel était expiré est irrecevable comme hors délai, en application des articles R. 211-18 du code la santé publique et 642 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,