TJ Bobigny, 6 mai 2024, RG 20/00266
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 3/section 3
Affaire : N° RG 20/00266 - N° Portalis DB3S-W-B7E-T43Q
Madame [M] [G] épouse [K]
Représentant : Me Dragana BULAJIC, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 153 - Représentant : Me Barbara BOAMAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 176
C/
Monsieur [I] [K]
Représentant : Me Claude EBSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0043
Minute n° 24/00485
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Clothilde REYNAERT, Greffier,
Vu l’article 1113 du code de procédure civile,
Le demandeur n’a pas introduit l’instance dans le délai de 30 mois.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 01 Juillet 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Clothilde REYNAERT
Fait à Bobigny, le 06 Mai 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Eléonore FERRÉ-LONGER
Transmis à Me Barbara BOAMAH, Me Dragana BULAJIC, Me Claude EBSTEIN
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