TJ Lyon, 28 juin 2024, RG 24/01045
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 24/01045 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHEK
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[L] [W] épouse [S]
MDMPH [Localité 6]
Me Ugo GARZON, vestiaire : 530
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 28 Juin 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Acte de saisine de la juridiction : 18/03/2024
Objet du recours : Rejet AAH en date du 01/08/2023
partie demanderesse
Madame [L] [W] épouse [S]
née le 10 Novembre 1973 à
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N69123-2024-007695 du 24/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
partie défenderesse
MDMPH [Localité 6]
Direction Métropole de Lyon
[Adresse 1]
[Localité 5]
partie intervenante
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 07/06/2024
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement non qualifiée,
Prend acte du désistement de Madame [L] [W] épouse [S],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [L] [W] épouse [S],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 28 Juin 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Alice GAUTHE Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
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