TJ Marseille, 25 juin 2024, RG 22/00327
Vérifier : TJ Marseille, 25 juin 2024, RG 22/00327 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
JUGEMENT N°24/03073 du 25 Juin 2024
Numéro de recours: N° RG 22/00327 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZUUM
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
comparant en personne
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM [Localité 3]
*
[Localité 1]
représentée par Mme [H] (Inspecteur)
DÉBATS : À l'audience publique du 25 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
MARTOS Francis
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier en date du 30 janvier 2021, M. [R] [U] a saisi le Tribunal pour contester le rejet implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 3] saisie le 03 décembre 2020, concernant les notifications de refus de remboursement de feuilles de soins.
A la barre, M. [R] [U] déclare se désister de cette instance.
De plus, il sollicite la condamnation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 3] au versement de la somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 3] est représentée par Mme [H].
Elle infome le Tribunal que la situation de M. [R] [U] a été regularisé.
Elle s’oppose à toutes autres demande formulées par le demandeur.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le fond :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. ».
Il convient de donner acte à M. [R] [U] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Sur l’article 700 et les dépens :
Vu l’article 700 du code de procédure civile, l’équité ne commande pas qu’il soit fait droit aux demandes de condamnation de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 3] au versement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 25 juin 2024, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à M. [R] [U] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 3] ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
L’agent du greffe Le Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.