TJ Paris, 5 juin 2024, RG 19/01309

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoire délivrées aux parties en LRAR le :

■

PS ctx technique

N° RG 19/01309 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZEF

N° MINUTE :

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

15 Juin 2018

JUGEMENT
rendu le 05 Juin 2024
DEMANDERESSE

Société [5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non représentée

DÉFENDERESSE

CPAM DES ARDENNES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint
Madame BOCQUET, Assesseur
Madame LEMIERE, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

Décision du 05 Juin 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01309 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZEF

DEBATS

A l’audience du 05 Juin 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de la Société [5] du 15 juin 2018, reçu au greffe le 18 juin 2018, contestant la décision de la CPAM DES ARDENNES, en date du 15 juin 2018 fixant le taux d'incapacité permanente de Monsieur [W] [O] salarié à 2.00 %;

L'affaire a été appelée à l'audience à laquelle la Société [5] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

Par courrier du 23 mai 2024, reçu au greffe le 27 mai 2024, la Société [5] a informé le tribunal qu'elle entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DES ARDENNES.

Ce litige est donc devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de la Société [5] et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de la Société [5] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS