TJ Paris, 22 mai 2024, RG 23/01969

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/01969 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DHN

N° MINUTE :

Requête du :

01 Juin 2023

JUGEMENT
rendu le 22 Mai 2024
DEMANDERESSE

CRAMIF
[Adresse 2]
[Localité 4]

dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Madame [J] [C] [L] (gérante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde SEZER, Juge
Christiane PIERRE, Assesseur
Jérôme DORIA AMABLE, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 22 Mai 2024
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/01969 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DHN

DEBATS

A l’audience du 22 Mai 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 1er juin 2023, reçue au greffe le 5 juin 2023, la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France (CRAMIF) a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la SARL [5] au remboursement de la somme de 1175,50 euros correspondant au montant de la subvention covid qu'elle a indûment perçue.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2024 à laquelle seule la gérante de la SARL [5] a comparu, la CRAMIF ayant sollicité une dispense de comparution.

Par courrier expédié le 7 août 2023, la CRAMIF a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours formé contre la SARL [5], celle-ci ayant procédé au remboursement de l'indu.

A la barre, la gérante de de SARL [5]a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement.

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de la CRAMIF, de constater l'acceptation de ce désistement par la SARL [5] et l'extinction de l'instance.

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de la CRAMIF qui se désiste.

PAR CES MOTIFS