CA Douai, 9 juill. 2024, RG 24/01398

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01398 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUZO

N° de Minute : 1367

Ordonnance du mardi 09 juillet 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [N] [S] [Y]

né le 01 Janvier 1999 à [Localité 1] (SYRIE)

de nationalité Syrienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [N] [S] [Y] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, absent, représenté par Me Pedro, avocat au barreau de DOUAI, qui substitue Me Saudubray, avocat au barreau de Paris

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Pascal CARLIER, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Karine CAJETAN, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 09 juillet 2024 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 09 juillet 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en date du 07 juillet 2024 à notifiée à prolongeant la rétention administrative de M. [N] [S] [Y] ;

Vu l'appel interjeté par M. [N] [S] [Y], ou son conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 juillet 2024 à 11h09 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M.[N] [S] [Y]

Né le 1er janvier 1999 à [Localité 1] en SYRIE

De nationalité syrienne a fait l'objet d'un arrêté de remise aux autorités bulgares ainsi que son placement en rétention administrative ordonné par M. Le préfet du Pas de Calais en date du 5 juillet 2024.

Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la requête adressée le 5 juillet 2024 par M.[N] [S] [Y]au juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer sollicitant sur le fondement de l'article L 742-8 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la levée de la mesure de rétention et sa mise en liberté';

Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-mer rejetant cette demande de mise en liberté et ordonnant son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire aux motifs décisoires que M.[Y] a été interpellé dans la zone d'accès restraint du port de [Localité 2] et qu'il a été trouvé porteur d'un passeport et d'une carte de séjour en BULGARIE;

Vu l'appel motivé interjeté le 8 juillet 2024 à 19 h 02 par M.[Y];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le fond :

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant uniquement sur le moyen tiré d'un défaut de diligence, que la demande en procédure suffit à démontrer qu'aucune carence ni tardiveté n'est caractérisée'; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS :