CA Grenoble, 9 juill. 2024, RG 23/00970
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
ORDONNANCE DE RADIATION
Du 09 Juillet 2024
Article 381 du code de procédure civile
N° RG 23/00970 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LXNO
Appel d'une décision (N°R.G. F 22/00259)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE
en date du 26 Janvier 2023
suivant déclaration d'appel du 07 Mars 2023
Nous,
Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [L] [V]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE,
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. [I], prise en la personne de M. [U] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL DANY,
[Adresse 2]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical, assignée en intervention forcée par acte de commissaire de justice déposé au siège social à personne habilitée le 18/07/2023,
S.A.R.L. DANY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 5]
n'ayant pas constitué avocat ni défenseur syndical, à qui la déclaration d'appel a été signifiée à étude le 19 avril 2023,
Attendu que la Cour a été saisie d'un appel inscrit au Répertoire Général sous le numéro N° RG 23/00970 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LXNO,
Vu les messages RPVA du 28 juillet 2023, 03 octobre 2023, 13 novembre 2023 et 22 janvier 2024, par lesquels le conseil de l'appelant a été invité à produire le procès-verbal de l'assignation en intervention forcée de la Délégation UNEDIC AGS CGEA d'[Localité 7],
Vu l'avis avant radiation adressé le 15 avril 2024,
La partie appelante s'étant abstenue d'accomplir cette diligence dans le délai imparti, il y a lieu d'ordonner la radiation de la présente affaire qui ne pourra être reprise qu'après production du procès-verbal de l'assignation en intervention forcée de la Délégation UNEDIC AGS CGEA d'[Localité 7].
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de ladite cause du rôle général,
Disons que l'affaire ne pourra être reprise qu'avec justification de l'accomplissement de la diligence sollicitée lors de la demande de réinscription ;
Disons que l'ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
La Greffière, La Conseillère chargée de la mise en état,
Copies délivrées
aux avocats
aux parties (LS)
le 09/07/2024
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