CA Paris, 9 juill. 2024, RG 24/03082

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03082 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVVH

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juillet 2024, à 15h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [T]

né le 26 janvier 1981 à [Localité 2], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [3]

Informé le 8 juillet 2024 à 15h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 8 juillet 2024 à 15h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 06 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [T], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 03 août 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 08 juillet 2024, à 10h45, par M. [H] [T] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

" Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. "

Si l'intéressé soutient disposer de garanties de représentation à savoir une adresse stable et effective à [Localité 4][Adresse 1], où il vivrait ayant deux enfants mineurs français à charge, il ne produit aucun justificatif à l'appui de son appel, étant relevé que le juge des libertés et de la détention avait relevé qu'il ne présentait ni passeport en cours de validité, ni garanties suffisantes de représentation.

PAR CES MOTIFS