CA Riom, 9 juill. 2024, RG 24/00557

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 09 juillet 2024

N° RG 24/00557 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GE7C

-(LB) DA- Arrêt n° 319

[X] [M], [P] [O] épouse [M] / S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, TRESOR PUBLIC - COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES

Jugement au fond, origine Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 08 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00072

Arrêt rendu le MARDI NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [X] [M]

et Mme [P] [O] épouse [M]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentés par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTS

ET :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

Timbre fiscal acquitté

TRESOR PUBLIC - COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non représenté

INTIMES

DÉBATS :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 juillet 2024, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. VALLEIX et M. ACQUARONE, rapporteurs.

ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 9 juillet 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement d'orientation/vente forcée du 8 mars 2024, statuant sur la demande de la société anonyme Crédit Immobilier de France Développement, le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à M. [X] [M] et Mme [P] [M] née [O].

Les époux [M] ont fait appel de cette décision le 4 avril 2024.

L'affaire a été enrôlée à la cour sous le numéro 24/557, et appelée à l'audience du lundi 1er juillet 2024, s'agissant d'une procédure à jour fixe autorisée par le conseiller de la mise en état suivant ordonnance du 11 avril 2024.

Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a prononcé à l'encontre de M. [X] [M] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire « sur ses patrimoines professionnel et personnel », la SELARL MANDATUM étant nommée en qualité de mandataire judiciaire, et la période d'observation étant fixée à six mois.

Par message RPVA du 28 juin 2024, le conseil des époux [M] a fait connaître cette décision à la cour.

En application de l'article 369 du code de procédure civile la présente instance est interrompue par le jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand prononçant le redressement judiciaire du débiteur avec dessaisissement de celui-ci.

PAR CES MOTIFS